La caractérisation de la situation de surendettement des particuliers depuis le 16 Février 2022.

Aux termes des dispositions de l’article L.711-1 du Code de la consommation dans sa rédaction issue de la loi n° 2022-172 du 14 Février 2022 et entrée en vigueur le 16 Février 2022, la situation de surendettement est caractérisée par l’impossibilité manifeste, pour le débiteur, de faire face à l’ensemble de ses dettes professionnelles et non professionnelles. Aucune distinction n’est posée par ce texte selon la part respective de ces dettes. Par ailleurs, la 2^e Chambre Civile de la Cour de Cassation dans ses décisions du 11 Septembre 2025 Pourvoi N° 24-13.323 et 2 Juillet 2026 Pourvoi N° 23-21.550 a jugé que sont désormais prises en compte les dettes professionnelles pour caractériser la situation de surendettement. Par Akotchayé KOUDEZIN, Juriste AD3S, Responsable du site.